RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 19-15.976
ECLI:FR:CCASS:2019:C100842
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil
Articles du code civil visés
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