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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 19-15.976

ECLI:FR:CCASS:2019:C100842

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le principe selon lequel le doute sur la majorité ou la minorité profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 19-15.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100842 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KR5378SZ