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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-16.174

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties concernait l'affectation de huit traites et n'était en conséquence valable que pour une durée de huit mois ; qu'il relève qu'à l'issue de cette période, la situation n'était pas régularisée et qu'en l'absence de nouvel accord, la banque a, le 5 novembre 2010, prononcé la déchéance du terme, dès lors que celle-ci pouvait intervenir, aux termes du contrat de prêt, à la suite du défaut de paiement d'une échéance à la bonne date ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de remboursement de l'indemnité contractuelle correspondant à 10 % du capital res

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 août 2007, la société Banque populaire Lorraine Champagne, devenue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a octroyé un prêt professionnel d'un montant de 30 000 euros à la société Districar (la société), titulaire d'un compte dans ses livres ; que le président directeur général de la société, M. Q... (la caution), s'est porté caution personnelle et solidaire du prêt ; que la banque a assigné la société en paiement au titre du découvert du compte et, solidairement avec la caution, en paiement au titre du prêt et des intérêts contractuels dus à compter du 17 décembre 2007 ; que la société et la caution ont sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des lignes de crédit ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la société et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement de l'indemnité contractuelle de 10 % sur le capital restant dû sur le prêt de 30 000 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un accord était intervenu en novembre 2009 entre la société et la banque pour que les huit traites de 3 688 euros soient affectées d'une part aux échéances du crédit-bail et du prêt de 30 000 euros puis au remboursement du découvert en compte, mais que la banque ne l'a pas respecté et que les traites mensuelles ont été affectées au remboursement du découvert de telle sorte que le 5 janvier 2010, la banque a informé la société du rejet d'une mensualité du crédit-bail pour provision insuffisante ; que la cour d'appel a ajouté que « la légitimité de la banque à rejeter des chèques et des prélèvements entre le mois d'octobre 2009 et le mois d'août 2010 était effectivement contestable » ; qu'en affirmant néanmoins que la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée en novembre 2010 soit plus de huit mois après la date de l'accord pour en déduire que celle-ci était justifiée, sans tenir compte du fait que, contrairement à l'accord, en affectant le montant des traites au remboursement du découvert, la banque avait nécessairement provoqué le défaut de paiement des échéances du prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1147 ancien du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties concernait l'affectation de huit traites et n'était en conséquence valable que pour une durée de huit mois ; qu'il relève qu'à l'issue de cette période, la situation n'était pas régularisée et qu'en l'absence de nouvel accord, la banque a, le 5 novembre 2010, prononcé la déchéance du terme, dès lors que celle-ci pouvait intervenir, aux termes du contrat de prêt, à la suite du défaut de paiement d'une échéance à la bonne date ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de remboursement de l'indemnité contractuelle correspondant à 10 % du capital restant dû selon les conditions générales du contrat devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que la société et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive par la banque des lignes de crédit, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ qu'en l'absence d'écrit indiquant le délai de préavis devant précéder la rupture de l'ouverture de crédit en compte courant, la banque doit respecter un préavis minimum de soixante jours ; qu'en l'espèce, la société et la caution soutenaient dans leurs conclusions d'appel que ce délai n'avait pas été respecté car la banque ne justifiait pas de l'envoi de sa lettre datée du 9 juin 2009 et que cette date n'était pas en cohérence avec les autres pièces du dossier ; que la cour d'appel s'est, en l'espèce, bornée, par adoption des motifs du jugement, à relever que la convention d'ouverture de crédit était à durée indéterminée et qu'elle avait été dénoncée en juin 2009, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel démontrant que la lettre de dénonciation de l'autorisation de découvert avait été antidatée par la banque en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la société et la caution dénonçaient aussi dans leurs conclusions d'appel le rejet d'un chèque de 1 098,88 euros le 21 juillet 2009, soit moins de deux mois après la date de la lettre de la banque dénonçant l'autorisation de découvert et en déduisaient que la banque n'avait en toute hypothèse pas respecté le délai de soixante jours ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que toute perte de chance doit donner lieu à indemnisation ; que la rupture abusive de crédit par la banque est de nature à faire perdre à l'entreprise une chance de réaliser la poursuite de son activité et de lui faire perdre des marchés, ce qui constitue un préjudice indemnisable ; qu'en l'espèce, la société avait prouvé, ce qui n'était pas contesté, la conclusion en juin 2009 d'un marché de distribution d'autobus et la perte de ce marché résultant de l'impossibilité de financer les investissements nécessaires à son exécution ; qu'en se bornant à relever que la société ne prouvait pas qu'elle aurait pu obtenir le financement nécessaire à l'exécution de ce nouveau marché pour en déduire l'absence de préjudice indemnisable qui serait imputable à la dénonciation par la banque des lignes de crédit, sans rechercher si à tout le moins la société n'avait pas subi le préjudice certain constitué par la perte de chance de pouvoir réaliser le marché conclu avec son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis, la cour d'appel a estimé, d'abord, que le comportement fautif de la banque n'était pas démontré, dès lors qu'après avoir dénoncé les lignes de crédit de la société au mois de juin 2009, elle lui avait accordé un délai supplémentaire de huit mois à compter du mois d'octobre pour régulariser sa situation, ensuite, qu'aucun élément n'établissait que la banque avait connaissance de la signature d'un contrat par la société avec un nouveau fournisseur et de ce que la dénonciation du découvert risquait de compromettre ce nouveau marché, enfin, que la preuve n'était pas rapportée que le refus de financement nécessaire à l'exécution de ce marché soit imputable à la banque et que la société aurait subi un préjudice du fait de la dénonciation des lignes de crédit par la banque ; que, n'étant pas tenue de s'expliquer sur les éléments qu'elle décidait d'écarter et répondant aux conclusions prétendument délaissées, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter intégralement la demande de remboursement des intérêts contractuels pratiqués par la banque sur le découvert du compte, l'arrêt retient que, s'agissant d'une ouverture de crédit en compte courant, il peut être suppléé à l'absence de fixation préalable du taux d'intérêt par les mentions figurant sur les relevés de compte, du moins pour les intérêts échus postérieurement à leur réception ;

Qu'en statuant ainsi, sans soustraire du montant revendiqué par la banque les frais et intérêts antérieurs à la réception du premier relevé de compte mentionnant le taux effectif global, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Districar à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 19 704,41 euros, au titre du découvert en compte, augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 17 décembre 2010, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
  • Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q... et à la société Districar la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1907 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-16.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100820 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9W61FQMP