Sur le deuxième moyen :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que la société et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement de l'indemnité contractuelle de 10 % sur le capital restant dû sur le prêt de 30 000 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un accord était intervenu en novembre 2009 entre la société et la banque pour que les huit traites de 3 688 euros soient affectées d'une part aux échéances du crédit-bail et du prêt de 30 000 euros puis au remboursement du découvert en compte, mais que la banque ne l'a pas respecté et que les traites mensuelles ont été affectées au remboursement du découvert de telle sorte que le 5 janvier 2010, la banque a informé la société du rejet d'une mensualité du crédit-bail pour provision insuffisante ; que la cour d'appel a ajouté que « la légitimité de la banque à rejeter des chèques et des prélèvements entre le mois d'octobre 2009 et le mois d'août 2010 était effectivement contestable » ; qu'en affirmant néanmoins que la déchéance du terme du prêt ayant été prononcée en novembre 2010 soit plus de huit mois après la date de l'accord pour en déduire que celle-ci était justifiée, sans tenir compte du fait que, contrairement à l'accord, en affectant le montant des traites au remboursement du découvert, la banque avait nécessairement provoqué le défaut de paiement des échéances du prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article 1147 ancien du code civil et l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que l'arrêt énonce que l'accord conclu au mois d'octobre 2009 entre les parties concernait l'affectation de huit traites et n'était en conséquence valable que pour une durée de huit mois ; qu'il relève qu'à l'issue de cette période, la situation n'était pas régularisée et qu'en l'absence de nouvel accord, la banque a, le 5 novembre 2010, prononcé la déchéance du terme, dès lors que celle-ci pouvait intervenir, aux termes du contrat de prêt, à la suite du défaut de paiement d'une échéance à la bonne date ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la demande de remboursement de l'indemnité contractuelle correspondant à 10 % du capital restant dû selon les conditions générales du contrat devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ;