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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.791

ECLI:FR:CCASS:2019:C100795

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du dysfonctionnement du système d'injection, d'autre part, que l'expert n'a pu décrire la cause du vice l'affectant, défectuosité d'une pièce ou mauvais réglage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'expert avait estimé que le vice affectant le système d'injection à l'origine de l'endommagement définitif du moteur était au moins sous-jacent au moment de l'achat et que la cause de cette défaillance, qu'elle soit la conséquence de la défectuosité d'une pièce ou d'un mauvais réglage, était, dans tous l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 29 janvier 2013, M. A... (l'acquéreur) a acquis de la société Fourchet Patrick (le vendeur) un véhicule automobile d'occasion de type camion-benne ; qu'à la suite de dysfonctionnements ayant entraîné un dommage irrémédiable du moteur, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, d'une part, que l'acquéreur ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du dysfonctionnement du système d'injection, d'autre part, que l'expert n'a pu décrire la cause du vice l'affectant, défectuosité d'une pièce ou mauvais réglage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'expert avait estimé que le vice affectant le système d'injection à l'origine de l'endommagement définitif du moteur était au moins sous-jacent au moment de l'achat et que la cause de cette défaillance, qu'elle soit la conséquence de la défectuosité d'une pièce ou d'un mauvais réglage, était, dans tous les cas, intrinsèque à la chose vendue, ce dont il se déduisait que les défauts affectant le véhicule, qui préexistaient à la vente, constituaient des vices cachés le rendant impropre à son usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert a constaté que le carburant utilisé par M. A... n'était pas autorisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son rapport, en réponse à un dire faisant valoir que le carburant utilisé par M. A... n'était pas conforme, l'expert indiquait que le gasoil routier et le gasoil non routier sont techniquement des carburants identiques et qu'en outre, le vendeur n'avait pas fait procéder à une analyse du carburant contenu dans le véhicule lors de son intervention sur le système d'injection en octobre 2013, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé le principe susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
  • Condamne la société Fourchet Patrick aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-18.791 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100795 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TQMWG2RN