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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-22.945

ECLI:FR:CCASS:2019:C100793

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; que cette règle ne constituant qu'une présomption, qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures au mariage si elles éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au mom

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-27.216, Bull. 2017, I, n° 248), que M. R... et Mme Q... se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants ; qu'ils se sont installés en France en 1995 et ont acquis la nationalité française ; qu'ils se sont opposés, après le prononcé de leur divorce, sur la détermination de leur régime matrimonial ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial ; que cette règle ne constituant qu'une présomption, qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures au mariage si elles éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au moment de leur union ; que le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent ;

Attendu que, pour dire que le régime matrimonial des époux est le régime français de la communauté réduite aux acquêts, après avoir constaté que M. R... et Mme Q... se sont mariés le 13 juin 1982 en Algérie, où sont nés leurs trois enfants et où ils ont fixé leur premier domicile matrimonial jusqu'à la fin de l'année 1994, sans avoir fait expressément choix, au moment du mariage, de la loi applicable à leur régime matrimonial, l'arrêt relève que les époux ont, pendant le mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant, y élevant leurs enfants, y acquérant des biens immobiliers, et se sont en outre toujours présentés, lors des différents actes de leur vie privée, comme mariés sous le régime français de la communauté légale, tant pour le couple dans deux actes notariés de 2000 et 2001, que pour Mme Q... dans un questionnaire officiel du ministère du développement industriel et scientifique ; qu'il en déduit que les époux ont eu, au moment du mariage, la volonté d'adopter ce régime et non celui de la séparation de biens prévu par la loi algérienne ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances, postérieures de plus de douze ans au mariage, étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle de l'Algérie, pays dans lequel ils avaient fixé le premier domicile matrimonial, stable et durable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu que, pour dire que M. R... devra produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées seul entre le 11 août 2009 et le 30 juin 2010 pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision post-communautaire au sens de l'article 815-13 du code civil ou des créances entre époux, l'arrêt retient que la répartition de la prise en charge des frais relatifs à l'indivision post-communautaire au titre des mesures provisoires ne saurait faire obstacle à l'application de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, que dès lors, chacun des époux peut faire valoir des créances au titre de règlements effectués pour l'indivision post-communautaire mais que, M. R... ne présentant pas spécifiquement les créances qu'il entend revendiquer et ne les chiffrant pas, il convient de dire qu'il lui appartiendra d'en justifier au cours des opérations de liquidation, les parties étant renvoyées devant le notaire pour poursuite de celles-ci ;

Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le régime matrimonial des époux est le régime français de la communauté réduite aux acquêts et que les biens dépendant de la communauté sont l'immeuble de [...], les murs commerciaux du local de [...] et l'immeuble de [...] à [...] (Algérie) et qu'il dit que M. R... devra produire tous justificatifs des charges qu'il prétend avoir réglées seul entre le 11 août 2009 et le 30 juin 2010 pour qu'elles soient prises en compte dans le cadre de la liquidation des droits des ex-époux, sous réserve qu'elle puissent constituer des créances contre l'indivision post-communautaire au sens de l'article 815-13 du code civil ou des créances entre époux, l'arrêt rendu le 17 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. R... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 octobre 2019, n° 18-22.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100793 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FKCSZ86K