Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-19.570
ECLI:FR:CCASS:2019:C100728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu'en l'absence de tels éléments, il n'est pas établi que l'intéressée ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement
Articles du code de procédure civile visés
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