Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-19.331

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office et qui a été soumise à la discussion des parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la commune d'Audressein s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 11 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Foix, qui, saisi d'une demande formée par Mme E... tendant à la condamnation de ladite commune à prendre en charge l'ensemble des factures d'eau pour l'immeuble lui appartenant, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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