Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-50.043

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 3 avril 2019, en ce que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier qui ne fait pas partie des cours d'appel compétentes pour connaître des contestations sur la nationalité désignées au tableau VIII des annexes du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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