Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.138

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant justement retenu que le dommage invoqué par la banque s'était manifesté à compter du prononcé du jugement du 8 avril 2009, et déduit que cette date constituait le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; Et attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 8 novembre 2010 avait dit que l'appel en garantie de la banque ne pouvait concerner sa demande tendant à voir condamner le notaire à prendre en charge les éventuelles pertes subies du fait de l'annulation cautionnement hypothécaire, la cour d'appel a exactement énoncé que cet arrêt n'avait pas tranché la question de la responsabilité du notaire ; D'où

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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