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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-11.758

ECLI:FR:CCASS:2019:C100651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cour d'appel qui constate qu'une avocate, qui avait choisi, dès le mois de février 2013, de rechercher une autre collaboration que celle qui la liait à une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle, avait décidé de ne plus collaborer au sein de celle-ci et annoncé ce choix le 11 février 2013, caractérise l'existence d'un acte unilatéral par lequel cette avocate avait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat, peu important que l'association ait été disposée, à cette date, à ne pas appliquer le délai légal de prévenance aux fins de laisser à sa collaboratrice le temps nécessaire aux démarches lui permettant de trouver une autre collaboration

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-11.758 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RGFZJEHA