Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2019, n° 18-10.077
ECLI:FR:CCASS:2019:C100644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
N'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel de s'être abstenue d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause obligeant l'emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre, dès lors qu'il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant elle qu'une telle l'obligation ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur, l'assureur devant pouvoir vérifier la réunion des conditions d'application de la garantie avant de l'accorder
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