Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 juillet 2019, n° 18-21.147
ECLI:FR:CCASS:2019:C100643
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. Dès lors, saisie d'une demande en expulsion dirigée contre un occupant sans titre d'une voie dépendant du domaine public communal, une cour d'appel est tenue de transmettre à la juridiction administrative, par voie préjudicielle, la question de l'appartenance de cette voie au domaine public fluvial ou au domaine public routier, question dont dépend la solution de l'exception d'incompétence soulevée devant elle et qui présente une difficulté sérieuse
Articles du code de procédure civile visés
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