Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-17.591

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner la licitation de la parcelle bâtie [...] et la parcelle boisée [...] situées lieudit [...], l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il convient d'ordonner la vente des biens qui ne font pas l'objet d'une attribution préférentielle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. C... J... qui faisait valoir, pièces à l'appui, que ces deux parcelles étaient intégrées à l'exploitation viticole, qui lui était attribuée à titre préférentiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions