CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-26.154
ECLI:FR:CCASS:2019:C100629
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que l'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de ce texte après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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