Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-21.383

Sommaire de la Cour

Lorsque le contrat d'assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n'est dénoué qu'au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à l'actif de la succession du prémourant. Méconnaît les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de réintégration dans la masse active de la succession du prémourant de la moitié des fonds d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par les deux époux, retient qu'il résulte de la lecture combinée des dispositions du contrat et de celles du code des assurances qu'au décès de son épouse, le mari a été bénéficiaire du contrat qui constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté, alors qu'elle avait constaté que ce contrat s'était poursuivi avec l'époux survivant en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu'il ne s'était pas dénoué

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1401Code civil24 décisions