CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-18.613
ECLI:FR:CCASS:2019:C100602
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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