CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-10.612
ECLI:FR:CCASS:2019:C100592
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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