Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 juin 2019, n° 18-20.883
ECLI:FR:CCASS:2019:C100586
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Si l'élongation du plexus brachial est une complication fréquente de la dystocie des épaules, les séquelles permanentes de paralysie ne représentent que 1 % à 2, 5 % des cas, de sorte que la survenance d'un tel dommage présente une faible probabilité caractérisant son anormalité et justifiant que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM) soit tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 juin 2019, n° 18-20.883 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100586 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y054SWE9