Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-19.079
ECLI:FR:CCASS:2019:C100573
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'ayant relevé que l'inventaire des biens dressé par le mandataire était incomplet, que le compte de gestion avait été déposé avec retard et que la résiliation du bail lors de l'admission de Mme F... en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avait été tardive, ce qui avait généré des frais inutiles, la cour d'appel a souverainement estimé que le mandataire avait fait preuve d'un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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