CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-18.855
ECLI:FR:CCASS:2019:C100565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon et l'article 370-3 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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