Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juin 2019, n° 16-22.548
ECLI:FR:CCASS:2019:C100560
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure de l'espace Schengen, en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, tel que prévu à l'article 25 du règlement 2016/399, ne modifie pas la nature intérieure de la frontière
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