Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 juin 2019, n° 18-12.389
ECLI:FR:CCASS:2019:C100558
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. Dès lors, ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs une cour d'appel qui, organisant le droit de visite d'une grand-mère dans un espace de rencontre, fixe la durée de la mesure, le lieu et la périodicité des rencontres, sans préciser la durée des rencontres
Articles du code civil visés
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