Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-16.666
ECLI:FR:CCASS:2019:C100557
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. Viole ce texte une cour d'appel qui annule la donation, faite par un époux à ses enfants, nés d'une précédente union, de la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l'un constituait le logement de la famille, en stipulant une réserve d'usufruit à son seul profit, cet acte ne portant pas atteinte à l'usage et à la jouissance du logement familial par l'épouse pendant le mariage
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-16.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100557 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S74JYH1Z