CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-16.233
ECLI:FR:CCASS:2019:C100503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 18-16.233, H 18-16.339 et Z 18-17.344 qui critiquent le même arrêt ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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