Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-15.556

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. T... n'avait pu se servir de son véhicule entre le 21 juin 2011 et le 7 mai 2013, la cour d'appel a pu limiter le remboursement des primes d'assurances à cette période sans méconnaître le droit à la réparation intégrale du dommage ; que le moyen, dont la troisième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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