Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-15.556
ECLI:FR:CCASS:2019:C100501
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. T... n'avait pu se servir de son véhicule entre le 21 juin 2011 et le 7 mai 2013, la cour d'appel a pu limiter le remboursement des primes d'assurances à cette période sans méconnaître le droit à la réparation intégrale du dommage ; que le moyen, dont la troisième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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