Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-15.416
ECLI:FR:CCASS:2019:C100491
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 1991, 1992 et 1993 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve à elle soumis ; qu'il ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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