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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-13.659

ECLI:FR:CCASS:2019:C100480

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-13.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100480 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CQS6ESYS