Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-13.246
ECLI:FR:CCASS:2019:C100465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause ; Attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat ne précisaient pas explicitement et de manière non équivoque qu'une déchéance du terme était possible sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a décidé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-13.246 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100465 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9FVEA8PF