Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mai 2019, n° 18-13.246

Extrait des motifs

Mais attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause ; Attendu qu'après avoir relevé que les dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat ne précisaient pas explicitement et de manière non équivoque qu'une déchéance du terme était possible sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a décidé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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