CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-19.217
ECLI:FR:CCASS:2019:C100458
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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