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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-18.111

ECLI:FR:CCASS:2019:C100455

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La preuve de l'existence de l'événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l'article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-18.111 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100455 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8VCBSDGS