RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-18.111
ECLI:FR:CCASS:2019:C100455
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La preuve de l'existence de l'événement pour lequel il est demandé un jugement supplétif, en application de l'article 46 du code civil, est appréciée souverainement par les juges du fond
Articles du code civil visés
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