Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-17.959
ECLI:FR:CCASS:2019:C100443
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 511-1, III, du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige et 1384, devenu 1242 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes du second, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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