CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-12.779
ECLI:FR:CCASS:2019:C100436
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit
Articles du code civil visés
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