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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-18.167

ECLI:FR:CCASS:2019:C100433

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-18.167 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100433 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B8CCT6QQ