CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 mai 2019, n° 18-18.167
ECLI:FR:CCASS:2019:C100433
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le président d'une association ne peut refuser à l'un de ses membres le renouvellement de son adhésion lorsque les statuts ne lui confèrent pas un tel pouvoir
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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