Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-14.930

Extrait des motifs

Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme C... à payer à Mme N... F... la somme de 3 565 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2015, après avoir retenu que l'article 2 de la convention d'inscription devait être déclaré abusif et non écrit, dès lors qu'il prévoit une clause de paiement intégral excluant toute résiliation pour un motif légitime et impérieux, le jugement énonce que Mme C... ne rapporte pas la preuve de l'exécution de ses prestations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article L

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 12Code de procédure civile213 décisions
• L. 212-1Code de la consommation35 décisions