Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 17-27.928

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 16 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé qu'il ne résultait ni de l'expertise, qui n'a pas été organisée contradictoirement avec la société, ni d'autres éléments de preuve, que le vice préexistait à la vente du véhicule à M. G... ; qu'il ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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