Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-11.751

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant constaté que les conditions générales figurant au verso du bon de commande se bornaient à reprendre les dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, la cour d'appel a pu retenir que de telles mentions étaient insuffisantes à révéler aux emprunteurs le vice affectant ce bon, de sorte que l'attitude de ceux-ci ne pouvait être interprétée comme une confirmation de l'obligation entachée de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés

• L. 311-3124 décisions
• L. 311-3222 décisions