CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-11.905
ECLI:FR:CCASS:2019:C100392
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315 , alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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