Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-16.577
ECLI:FR:CCASS:2019:C100387
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'application de l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ainsi que des articles 1438 et 1439 du même code que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable pour moitié à la succession de chacun des époux codonateurs, peu important que, postérieurement à la donation, les époux aient adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant
Articles du code de procédure civile visés
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