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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 avril 2019, n° 18-15.177

ECLI:FR:CCASS:2019:C100319

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 avril 2019, n° 18-15.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100319 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WB9RWTQV