CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 3 avril 2019, n° 18-15.177
ECLI:FR:CCASS:2019:C100319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi
Articles du code civil visés
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