CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-11.169
ECLI:FR:CCASS:2019:C100309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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