Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-24.603

Extrait des motifs

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'il incombait à Mme Y... de justifier du préjudice personnel que lui aurait causé l'acte de cession du 16 mars 2007, a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; qu'il ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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