Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-11.652

ECLI:FR:CCASS:2019:C100271

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une association, ainsi que des délibérations qui y ont été prises, retient que les membres du conseil et de l'assemblée n'ont pas été convoqués selon les formes prévues par les statuts, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces irrégularités étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-11.652 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-92N89BW2