Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-11.652
ECLI:FR:CCASS:2019:C100271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la réunion du conseil d'administration et de l'assemblée générale d'une association, ainsi que des délibérations qui y ont été prises, retient que les membres du conseil et de l'assemblée n'ont pas été convoqués selon les formes prévues par les statuts, sans rechercher, comme il le lui incombait, si ces irrégularités étaient expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles avaient eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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