Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 18-11.763
ECLI:FR:CCASS:2019:C100265
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 22-5° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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