Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-23.169
ECLI:FR:CCASS:2019:C100249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du contrat et ainsi d'imposer au consommateur la restitution immédiate du capital emprunté
Articles du code de procédure civile visés
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