Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 16-21.264

Extrait des motifs

Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que le grief formulé à l'appui du pourvoi, tiré d'un excès de pouvoir, ne caractérise pas une méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, dès lors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que la confirmation des mesures provisoires re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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