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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-13.557

ECLI:FR:CCASS:2019:C100224

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-13.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100224 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-55RWD5VN