Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-13.386
ECLI:FR:CCASS:2019:C100175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; Attendu que, pour placer Mme X... C... sous curatelle renforcée, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'instruction du dossier démontre qu'elle ne présente pas d'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 18-13.386 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100175 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VKWJE0EH