Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-31.546

Extrait des motifs

Mais attendu qu'en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action en nullité pour absence de cause ou fausse cause se prescrit par cinq ans à compter de l'acte argué de nullité ; qu'il en résulte qu'à la date à laquelle l'assignation a été délivrée, le 10 avril 2013, l'action en nullité engagée par M. H... X... et Mme O... pour fausse cause était prescrite depuis le 31 août 2007 ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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