Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2019, n° 17-25.851
ECLI:FR:CCASS:2019:C100157
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que les consorts I... ayant sollicité du tribunal arbitral l'organisation d'un débat sur les effets et la portée de l'annulation partielle de la sentence, la République bolivarienne du Vénézuéla a répondu tout en informant le tribunal arbitral de l'existence de son pourvoi ; que celle-ci ne s'étant pas contredite au détriment des consorts I..., le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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