RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-13.748
ECLI:FR:CCASS:2019:C100155
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil
Articles du code civil visés
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