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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-13.748

ECLI:FR:CCASS:2019:C100155

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-13.748 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100155 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K5SVY98H