Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 février 2019, n° 18-10.985
ECLI:FR:CCASS:2019:C100151
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les moyens de cassation étant dirigés contre les dispositions de l'arrêt d'une cour d'appel, saisie en application des articles 1455 et 1460 du code de procédure civile, d'un appel contre l'ordonnance du juge d'appui, qui constatent que la clause n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable
Articles du code de procédure civile visés
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